1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Suisse et ne s’appliquent que sur le territoire de la confédération helvétique, après acceptation des différentes parties. Seules les modifications confirmées par écrit du fournisseur seront retenues. Lors de la souscription d’un contrat, si le client soumet également des CGV, seuls les points concordants seront retenus, toute variante devra être rédigée par écrit. Ces CGV sont d’une durée indéterminée, et ce jusqu’à modification conclue par accord mutuel, confirmé par écrit. Les conditions de vente sont régies par (Art.184 ff. OR) ainsi que le droit Suisse. Dans le cas ou une mention s’avérait inefficace ou manquante cela ne modifierait en rien la validité des mentions restantes. Les mentions caduques seraient remplacées par des mentions similaires voulues des deux parties lors de la signature du contrat.
2. Exécution du contrat
Les conditions de livraison seront exécutées selon la confirmation de commande. Le fournisseur s’engage à livrer le matériel commandé dans sa version actuelle le jour de réception de la commande. Dans le cas ou aucune adresse de livraison n’a été définie entre les deux parties, le matériel sera mis à disposition du client au siège du fournisseur. Les dangers et risquent liés à l’utilisation des produits sont la responsabilité de l’acheteur après réception. Si, aucun accord spécifique n’a été notifié, il incombe au client de contrôler la marchandise à réception. En cas de défectuosité ou de non-conformité d’un produit, le client dispose d’un délai de deux semaines pour signaler le manquement. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme avérée conforme, et l’intégralité du payement sera due dans les délais.
3. Prix
3.1 Seul le prix figurant sur les bons de commandes ou de confirmation de commande sera applicable. Ces tarifs sont fixés le jour de la réception de commande.
3.2 Tous les tarifs s’entendent TVA comprise.
3.3 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
3.4 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
3.5 Après validation de la commande, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
3.6 L’ordonnance sur la reprise, la restitution et l’élimination des déchets électriques et électroniques a été élargie à la catégorie des sources lumineuses et des luminaires. Le montant de la taxe de recyclage anticipés- est inclus dans le prix de vente de nos produits.
3.7 Duraled Lighting Solutions Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4. délais de livraison
Après réception du payement, le délai de livraison pour la marchandise en stock est de 24h à 72h. Les livraisons sont assurées par nos partenaires, La Poste ou DPD. DuraledLighting Solutions Sarl ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
5. Conditions de livraison
5.1 Généralité Toutes les commandes sont expédiées au nom et à l’adresse de livraison comme indiquée au cours du processus de commande. Tous nos produits sont expédiés par DPD, ou La Poste et sous la responsabilité du client. Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre rubrique « CONDITIONS DE LIVRAISON ».
5.2 Disponibilités Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après réception de votre commande, nousvous en informerons par courriel. Zone de livraison : Suisse et Lichtenstein
5.3 Frais d’expédition Les frais d’expédition sont basés sur les tarifs postaux, soit : taxe de base 7.90 CHF Priority + augmentation du tarif en fonction du poids et/ou, de la dimension du colis.
5.4 Livraison gratuit à partir de 99.00 CHF.
5.5 Une contribution aux frais d’expédition de 30.00 CHF est facturée par commande pour les colis supérieurs à 1 mètres. (tubes LED, profiles LED ect…)
5.6 Défauts de livraison En cas de problèmes (colis endommagé ou déjà ouvert) vous devez, à réception du colis, en informer DPD ou la poste et Duraled Lighting Solutions Sarl.
6. Conditions de paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition : – Paiement anticipé avec 2% d’escompte – Mastercard, Visa – Virement bancaire – Paypall – Twint – Postfinance carte – E-payment – Commande sur facture En cas de commande sur facture le délais de paiement est de 30 jours pour les clients privés et professionnels Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.
7. Retard dans les paiements
En cas de retard de paiement, un premier rappel vous sera communiqué facturé à CHF 10.00, puis un second courrier de rappel facturé à CHF 20.00. En cas de non-règlement, toutes les factures impayées seront dues immédiatement, et toutes les livraisons en cours seront suspendues. DuraledLighting Solutions Sarl se réserve le droit de résilier le contrat et de clôturer le compte client. Cette résolution prend effet automatiquement et sans aucun préavis, huit jours après l’envoi de la première lettre de rappel. DuraledLighting Solutions Sarl peut exiger des frais de traitement administratifs de CHF 50.00. DuraledLighting se réserve le droit de faire appel à un bureau de recouvrement ou tout autre moyen légal mis à sa disposition pour exiger les règlements des impayées.
8. LES PRODUITS
8.1 Les informations techniques, photos et les liens ne sont donnés qu’à titre informatif. Les spécifications techniques et le contenu des produits livrés peuvent différer par rapport aux données fournies par le fabricant ou contenues dans leur site Internet. Duraled Lighting Solutions Sarl ne contrôle pas ces informations et décline toute responsabilité en cas de variation du produit, sauf si cette exigence a été expressément spécifié par écrit.
8.2 La température des couleurs peut éventuellement varier de plus ou moins 200 Kelvin par série. Duraled Lighting Solutions Sarl est attentif à cette possible variation lors de sa livraison, ce phénomène peut aussi se présenter lors d’échanges sous garantie.
9. Utilisation
9.1 Le client est responsable de l’utilisation correcte des produits, ainsi que des conditions d’utilisation et d’installation, y compris en matière de sécurité. 9.2 le client ou l’utilisateur final respectera toutes les consignes en vigueur concernant l’installation ou la combinaison d’un produit.
10. Clause de réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au payement intégral du prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférées à l’acheteur dès livraison. L’intégralité des frais inerrant à la récupération et aux dommages causés aux produits sera entièrement à charge de l’acheteur.
11. Responsabilité Les revendications de dommages et intérêts
pour impossibilité de la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat et acte illicite contre Duraled Lighting et les assistants d’exécution sont entièrement exclues, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, qui résultent de l’usage par mauvaise prestation ou perte de prestation, est exclue.
12. Garantie
12.1 La durée de la garantie est de 2 ans, sauf cas particuliers expressément mentionnés. Dans ce cas une extension de garantis de 3 ou 5 ans peut être appliqués. Le matériel défectueux doit nous être retourné. Les mêmes conditions de livraison et de délais s’appliquent pour les produits sous garantie.
12.2 Les articles sont à retourner au dépôt. Les frais de retour sont à la charge du client. Notre prestation se limitera à la l’échange de l’article concerné.
12.3 Exclusions de garantie : tout produit ayant subi une modification, réparation, une installation inadaptée, une erreur d’installation ou le non-respect des instructions d’utilisation. – les pièces d’usure générales – la diminution normale de la puissance – les dommages dus à de fausses manœuvres, erreurs de manipulation, des chutes ou chocs. – les produits non étanches ayant été utilisés en milieu humide ou en extérieur destinés exclusivement à un usage intérieur ou milieu sec. – les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle, par accident ou par une intervention technique d’un tiers. – les produits retournés cassés ou endommagés
12.4 Duraled Lighting Solutions Sarl décline toute responsabilité des dommages résultant de modifications ou d’erreur d’installation lors de l’emploi de ses produits.
12.5 La réparation ou le remplacement d’un produit sous garantie ne peux donner droit à une indemnisation supplémentaire. Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie ne prolonge en aucun cas la durée de celle-ci.
12.6 Les contrats de prolongation de garantie et de service s’appliquent en sus. La garantie est valable uniquement sur présentation de la facture ou du bulletin de livraison. En cas d’indisponibilité du produit, nous nous réservons le droit de le remplacer par un produit similaire ou équivalent, sans possibilités de compensation. Nous ne prenons pas sous garantie les frais de main-d’œuvre, de remplacement ou les produits défectueux en raison d’incompatibilité entre les produits. La garantie est nominative et ne s’applique qu’en Suisse.
13 Transfert des risques
Le transfert des risques et de détérioration prend effet à la livraison ou après remises de la marchandise à un transporteur mandaté par l’acheteur.
14 Dommages de transport
Si les produits présentent des dommages visibles de l’emballage ou de son contenu, le client est en droit de refuser la marchandise. Lors de dommages non visibles à la livraison l’acheteur dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour dénoncer les faits auprès du prestataire de services (p.ex. transporteur, poste) Le client est tenu de se faire remettre un avis de confirmation de dommage par le prestataire de services et de tenir la marchandise à disposition du vendeur pour échange.
15 Droit de Rétractation
15.1 Conformément au code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise ou de sa mise à disposition en magasin, pour se rétracter.
15.2 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou selon des spécifications personnalisées, ainsi que tous produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
15.3 Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai prend effet à compter de la réception du dernier produit.
15.4 Les frais de réexpédition sont entièrement à charge de l’acheteur.
15.5 Les produits doivent être retournés à Duraled Lighting Solutions sarl en bon état et propre à la revente, avec ses pièces d’origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat à, Duraled Lighting Solutions GmbH Birmensdorferstrasse 111 8003 Zürich
15. 6 Tous article endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation ou d’utilisation, ou incomplet ne sera ni repris, ni échangé. La marchandise envoyée en port dû, ou en contre remboursement sera refusée.
16 Montage et traitement des déchet
Le montage comprend le déballage et le montage des produits commandés, y compris la reprise du matériel d’emballage. Le traitement des déchets comprend la reprise et l’évacuation conforme aux normes environnementales en vigueur des produits indiqués par le client au moment de la commande. Les objets à évacuer doivent être préparés et mis à disposition à la date convenue.
17 Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle que DuraledLighting solutions Sarl détient sur les informations, les documents, les procédures, les données, les échantillons, les logiciels, etc. mis à disposition du client dans le cadre du contrat demeurent la propriété de DuraledLighting solutions Sarl et ne peuvent être ni cédés ni utilisés sansautorisation écrite. Si ces éléments et documents relèvent des droits d’auteur, DuraledLighting solutions Sarl se réserve expressément ces droits.
18 Protectionsdes données
Les données de la clientèle sont notifiées, utilisées et traitées selon la loi fédérale sur la protection des données. Les données sont seulement utilisées par LED-express et ne sont pas communiquées à des tiers. Une exception à cette règle est le transfert des données des clients au transporteur de LED-express autant que nécessaires pour effectuer la livraison. En collaboration avec notre fournisseur d’hébergement, nous nous efforçons de protéger les bases de données contre tout accès non autorisé, la perte, l’usage abusif ou la falsification.
19 Tribunaux compétents
19.1 Le lieu d’exécutionen cas de litige juridique sera le tribunal de commerce de 8003 Zürich.
19.2 Le client renonce expressément au lieu de juridiction de son domicile pour se soumettre au lieu de juridiction mentionnée ci-dessus. DuraledLighting Solutions Sarl e réserve le droit d’introduire une action auprès du lieu de juridiction du domicile du client. Les rapports juridiques relèvent du droit helvétique.
